Permis de construire ou déclaration préalable ?

Toutes constructions, même sans fondation, toutes modifications de façade, de toiture, de clôture, sont soumises à autorisation préalable délivrée par la mairie.

• construction ou extension d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 40m²
• construction ou extension d’emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m², si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (implique le recours à un architecte).
• changement d’affectation de locaux accompagné de travaux sur les structures porteuses et/ou sur les façades
• modification des percements de façades accompagnée d’un agrandissement du bâtiment (sans minimum de surface)
• création d’une piscine d’une surface de bassin supérieure à 100m², ou dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80m
• etc…

• construction ou extension d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 40m² (véranda, garage, dépendance , surélévation,…)
• modification de façade (ravalement modifiant l’aspect ou la couleur, création ou suppression ou agrandissement ou réduction d’une ouverture, changement de menuiserie, changement des teintes et couleurs des maçonneries et/ou des menuiseries,…)
• modification de toiture (changement de matériaux, modification de pente de toiture, suppression ou création ou modification de châssis de toit ou de lucarnes, création de panneaux solaires ou photovoltaïques,…)
• création, suppression ou modification de l’aspect (matériaux et /ou couleurs) d’une clôture
• création d’un abri ou chalet de jardin d’emprise au sol (surface de plancher) supérieure à 5m² et inférieure à 20m²
• création d’une piscine d’une surface de bassin inférieure à 100m², non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m
• construction d’un mur dont la hauteur est égale ou supérieure à 2m

• préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction ou d’un élément de construction

Les règles divergent selon que le projet de construction soit situé ou non dans un secteur protégé (site classé ou inscrit, abords de monuments historiques…).

Pour savoir quelle démarche déclarative suivre, ou savoir si vous votre projet est situé dans un secteur protégé, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou de votre communauté de communes.